Conditions générales de service – Académie Horizon Scolaire

Les présentes conditions générales de service (ci-après les « CGS ») régissent les relations contractuelles entre Académie Horizon Scolaire, dont le siège est situé au 12 Rue de la République, 75002 Paris, France, joignable par courriel à [email protected] et par téléphone au +33 1 42 68 39 75 (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale utilisant les services proposés (ci-après le « Client » et/ou l’« Élève »).

Les présentes CGS sont rédigées conformément au droit français, notamment aux dispositions applicables du Code civil, du Code de la consommation, du Code de l’éducation, ainsi qu’aux règles relatives à la protection des données à caractère personnel.

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Académie Horizon Scolaire fournit ses services de scolarité et d’accompagnement pédagogique.

En sollicitant, réservant, souscrivant ou utilisant tout service proposé par Académie Horizon Scolaire, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGS, les accepter sans réserve et s’y conformer. Lorsque le Client agit pour le compte d’un mineur, il déclare être titulaire de l’autorité parentale ou dûment habilité à engager le mineur concerné.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande de prestation non conforme aux présentes CGS, à l’ordre public, ou aux capacités d’accueil et d’organisation de l’établissement.

2. Champ des services

Académie Horizon Scolaire propose notamment les services suivants :

• scolarité primaire et secondaire ;
• soutien scolaire personnalisé ;
• préparation aux examens et contrôles ;
• ateliers de méthodologie et d’organisation ;
• accompagnement en orientation scolaire ;
• cours de renforcement en français, mathématiques et langues vivantes.

Les modalités précises de chaque service (contenu, durée, fréquence, niveau, format présentiel ou à distance, calendrier, effectifs, prérequis éventuels) sont définies dans le devis, le contrat individuel, le bulletin d’inscription ou tout document contractuel complémentaire accepté par le Client.

Le Prestataire peut adapter les contenus pédagogiques en fonction du niveau, des besoins et des objectifs de l’Élève, dans le respect des programmes et des exigences pédagogiques applicables.

3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur

Le Client et/ou l’Élève s’engagent à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l’inscription et tout au long de la relation contractuelle ;
• respecter les horaires, consignes pédagogiques, règles de sécurité et de discipline de l’établissement ;
• adopter un comportement respectueux envers le personnel, les intervenants, les autres élèves et les locaux ;
• prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais en cas d’absence, de retard ou d’empêchement ;
• veiller à la remise des devoirs, supports et documents demandés dans les délais impartis ;
• ne pas perturber le bon déroulement des cours, ateliers ou accompagnements ;
• respecter les règles relatives à l’usage des équipements, outils numériques et ressources pédagogiques mises à disposition.

Le Client demeure responsable des informations communiquées concernant l’Élève, notamment en matière de santé, d’allergies, de besoins particuliers, de restrictions ou de toute situation susceptible d’affecter sa prise en charge.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès aux services en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGS, sans préjudice de tout dommage et intérêt éventuellement dû.

4. Conditions de paiement

Les tarifs des services sont communiqués au Client avant toute souscription, par devis, grille tarifaire, contrat ou tout autre support écrit. Les prix sont exprimés en euros et, sauf mention contraire, toutes taxes comprises (TTC) conformément à la réglementation applicable.

Sauf stipulation contraire, le paiement est exigible selon les modalités convenues au moment de l’inscription, notamment :

• paiement à l’avance ;
• paiement mensuel, trimestriel ou par forfait ;
• paiement par virement bancaire, carte bancaire, prélèvement ou tout autre moyen accepté par le Prestataire.

Tout retard de paiement pourra entraîner, après mise en demeure restée infructueuse, l’application de pénalités de retard calculées au taux légal applicable aux professionnels, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l’article L.441-10 du Code de commerce lorsque le Client est un professionnel.

Pour les Clients consommateurs, les sommes dues ne peuvent donner lieu à des pénalités que dans les limites autorisées par la loi. Le Prestataire pourra également suspendre l’exécution des services en cas d’impayé, après information préalable du Client et dans le respect des dispositions légales applicables.

Les éventuels frais bancaires, frais de rejet ou frais liés à un incident de paiement restent à la charge du Client, dans la limite autorisée par la loi.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Les conditions d’annulation et de remboursement varient selon la nature du service souscrit et sont précisées au moment de la commande ou de l’inscription. À défaut de stipulation particulière, les règles suivantes s’appliquent :

• toute annulation d’une séance individuelle doit être notifiée dans un délai raisonnable et, sauf accord contraire, au moins 24 heures à l’avance ;
• en cas d’annulation tardive ou d’absence non justifiée, la séance pourra être facturée en totalité ;
• les forfaits, abonnements ou packs de séances peuvent être non remboursables, sauf disposition légale impérative contraire ou faute imputable au Prestataire ;
• si le Prestataire annule une séance sans proposer de report dans un délai raisonnable, la séance pourra être remboursée ou créditée au choix du Client, selon les modalités prévues au contrat ;
• aucun remboursement ne sera dû pour les prestations déjà exécutées, sauf en cas de non-conformité avérée ou de manquement du Prestataire à ses obligations essentielles.

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, le Client peut, sous réserve des exceptions légales, bénéficier du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Si l’exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du Client, celui-ci reconnaît pouvoir perdre tout ou partie de son droit de rétractation conformément à la loi.

Les modalités précises de rétractation, d’annulation et de remboursement sont rappelées dans le contrat individuel, le devis ou le formulaire d’inscription, le cas échéant.

6. Limitation de responsabilité

Académie Horizon Scolaire est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture de ses services, et non à une obligation de résultat, sauf engagement exprès contraire prévu par écrit.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• des résultats scolaires, examens ou concours de l’Élève, ceux-ci dépendant notamment de son assiduité, de son travail personnel et de facteurs extérieurs ;
• des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chance, préjudices immatériels ou conséquences financières indirectes subies par le Client ;
• des interruptions de service dues à un cas de force majeure, à un fait d’un tiers, à une panne réseau, à une indisponibilité des locaux ou à tout événement indépendant de sa volonté ;
• des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des supports pédagogiques, outils numériques ou consignes fournies ;
• des informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client.

La responsabilité du Prestataire, lorsqu’elle est engagée, est limitée aux dommages directs, personnels et certains prouvés par le Client, dans les limites autorisées par la loi. Aucune clause des présentes CGS ne saurait exclure ou limiter la responsabilité du Prestataire en cas de faute lourde, dol, atteinte à l’intégrité physique, ou toute autre responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

7. Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, supports, méthodes, documents, exercices, présentations, logos, textes, images, vidéos, outils pédagogiques et plus généralement tous éléments mis à disposition par Académie Horizon Scolaire demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses concédants, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite préalable, le Client et l’Élève s’interdisent de :

• reproduire, copier, diffuser, modifier, traduire, adapter ou commercialiser les supports fournis ;
• enregistrer, filmer ou capturer les cours sans autorisation expresse du Prestataire et des personnes concernées ;
• utiliser les contenus à des fins autres que strictement personnelles et pédagogiques ;
• retirer ou altérer les mentions de propriété, de confidentialité ou de droits d’auteur.

Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales conformément à la législation en vigueur.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

Académie Horizon Scolaire collecte et traite des données à caractère personnel dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées sont utilisées notamment pour :

• la gestion des inscriptions, des cours et du suivi pédagogique ;
• la facturation, le recouvrement et la gestion administrative ;
• la communication avec le Client et/ou l’Élève ;
• le respect des obligations légales et réglementaires ;
• l’amélioration des services et de l’organisation pédagogique.

Le Prestataire s’engage à ne collecter que les données nécessaires aux finalités poursuivies, à les conserver pendant une durée proportionnée, et à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour en assurer la sécurité et la confidentialité.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à [email protected].

Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment, sans remettre en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de l’exécution des services, sauf obligation légale ou accord écrit contraire.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, pandémie, décision administrative, grève générale, interruption des réseaux de communication, guerre, émeute, acte de terrorisme, ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur échappant au contrôle raisonnable des parties.

La partie affectée informera l’autre partie dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure. Si celui-ci se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheront afin d’envisager une adaptation, un report ou une résiliation du contrat dans des conditions équitables.

10. Modification des conditions

Académie Horizon Scolaire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGS afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, organisationnelles ou pédagogiques.

Les nouvelles CGS seront portées à la connaissance du Client par tout moyen approprié. Sauf disposition contraire, elles s’appliqueront aux nouvelles inscriptions et, pour les contrats en cours, à compter de leur entrée en vigueur, sous réserve des droits acquis et des dispositions impératives applicables.

En cas de désaccord avec les CGS modifiées, le Client pourra mettre fin au contrat dans les conditions prévues par celui-ci, sous réserve des prestations déjà exécutées et des sommes dues.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGS sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, conformément aux dispositions légales applicables, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Prestataire.

À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles d’ordre public applicables, les tribunaux français compétents seront saisis. Lorsque le Client a la qualité de consommateur, les règles de compétence territoriale impératives du Code de procédure civile et du Code de la consommation s’appliquent.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, réclamation, demande d’information ou exercice de droits, le Client peut contacter Académie Horizon Scolaire aux coordonnées suivantes :

• Adresse : 12 Rue de la République, 75002 Paris, France
• Courriel : [email protected]
• Téléphone : +33 1 42 68 39 75

Les demandes seront traitées dans un délai raisonnable, sous réserve de la complexité de la demande et des obligations légales applicables.

13. Clause de divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGS étaient déclarées nulles, réputées non écrites, inapplicables ou contraires à une disposition légale ou réglementaire impérative, elles seront réputées non écrites sans entraîner la nullité des autres stipulations, qui conserveront toute leur force et leur portée.

Les parties s’engagent, dans un tel cas, à remplacer la clause invalide par une stipulation valable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale et de l’équilibre économique du contrat.

Dernière mise à jour : juin 2026.